acte form    
   


 

TARIF - IMMATRICULATION au 1er septembre 2006

Si nous procédons à la rédaction des actes : 750 € TTC
Nous contacter pour la liste des pièces et renseignements à fournir       

Si vous procédez à la rédaction des actes : 600 € TTC
Actes à fournir :
4 exemplaires minimum des statuts ou 2 enregistrés (signés par tous les associés),
2 exemplaires de la nomination du gérant (s'il n'est pas nommé dans les statuts),
1 attestation de dépôt des fonds,
1 justificatif du siège,
1 justificatif d'identité et de nationalité du dirigeant,
1 attestation de non condamnation et de filiation du dirigeant,
1 pouvoir à notre ordre dûment complété et signé.

Ces tarifs comprennent les frais d'annonce légale, de Greffe du Tribunal de Commerce, nos honoraires et TVA.